Impôt: La télédéclaration devient obligatoire

•  Tous les contribuables basculent le 1er janvier
• Seuls ceux qui sont au forfait sont exclus
• Outre le prélèvement, le paiement possible par carte ou via des partenaires

Le compte à rebours est enclenché. A compter du 1er janvier, les déclarations d’impôts ainsi que les paiements se feront uniquement en ligne. Les contrevenants s’exposent à des amendes. Il ne reste donc plus que 4 jours pour se préparer. La Direction générale des impôts (DGI) est engagée dans une campagne de sensibilisation.

Certaines personnes étaient jusque-là réticentes à dévoiler leur identité bancaire en signant l’autorisation préalable de prélèvement bancaire de peur que l’administration fiscale ne ponctionne par la même occasion l’ensemble des impôts impayés. Pour ces personnes, il y a la possibilité de payer les redevances fiscales via une carte bancaire à concurrence de 20.000 dirhams. Au-delà, elles pourront opter pour le paiement multi-canal. La liste des partenaires liés à la DGI est assez large: outre le Centre monétaire interbancaire, BCP, BMCE,  CIH, Attijariwafa bank, Crédit Agricole, Société Générale, Al Barid Bank Mobile ainsi que l’opérateur Fawatir. D’autres partenaires sont annoncés pour bientôt. Il s’agit de la BMCI, Wafacash, CFG Bank, M. Post, M2T, DC et de Naps. L’objectif étant de contourner l’obligation de payer par prélèvement bancaire, qui constituait un obstacle.

Bon nombre de fiduciaires ne sont pas encore prêtes pour la migration vers le nouveau dispositif. Certaines sont encore en train d’investir dans l’équipement et les solutions informatiques. De leur côté, certains fournisseurs procèdent à des promotions pour augmenter leur part de marché.

La déclaration et le paiement en ligne s’appliquent à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, et ce, quel que soit leur chiffre d’affaires. Elles s’appliquent également aux personnes exerçant une profession libérale quel que soit leur chiffre d’affaires. Sont donc concernés: avocats, notaires, experts-comptables, architectes, courtiers,  interprètes, conseillers juridiques et fiscaux, etc. La liste des professions libérales exclues peut être consultée soit au niveau du portail de la DGI, soit sur le site du www.sgg.gov.ma. En revanche, les forfaitaires ne sont pas obligés d’effectuer leurs déclarations fiscales par le Net. Pour l’heure, la mesure concerne l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la TVA.

Pour pouvoir utiliser les services internet de la Direction générale des impôts, il faut télécharger le dossier d’adhésion via le portail www.tax.gov.ma, à l’onglet Téléservices Simpl. Parmi ces documents, figure l’autorisation de prélèvement bancaire qu’il faudra faire signer par sa banque. Il faut toutefois rappeler que ce formulaire n’est plus obligatoire pour ceux qui préfèrent payer via d’autres canaux. Il faudra ensuite demander un code d’accès en envoyant un mail à l’adresse «simpl@tax.gov.ma». Le dossier d’adhésion devra ensuite être déposé auprès de l’administration fiscale. Le contribuable reçoit sur place son code d’accès, qui permettra de saisir les informations nécessaires à l’adhésion telles que la création d’un compte utilisateur, mandataire, le RIB... A la fin de cette procédure, le contribuable recevra par mail un login ainsi qu’un mot de passe. Ce qui permettra d’accéder aux services dématérialisés de la DGI: IR, IS, TVA, attestations fiscales et compte fiscal.

Pour faciliter la tâche aux contribuables, l’administration a mis en ligne un guide pour la télédéclaration et le télépaiement. Un centre d’appels (05-37-27-37-27) peut également assister les contribuables pour effectuer toutes leurs démarches via le web.
Le projet de loi de finances, qui sera débattu après la formation du gouvernement, prévoit d’ores et déjà pour les notaires la possibilité de régler les droits d’enregistrement et de timbre via un procédé électronique. Mais, dans une première étape, les formalités d’enregistrement devront être effectuées en ligne.

Source : L’économiste28/12/2016

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Télédéclaration. N’attendez pas la dernière minute!

La mesure généralisée à partir du 1er janvier 2017

L’administration fiscale envoie une piqûre de rappel aux contribuables

Les personnes soumises au régime du bénéfice forfaitaire exclues

A partir du 1er janvier 2017, tous les contribuables passeront à la télédéclaration et au télépaiement. La mesure inscrite dans la loi de finances 2016 concerne toutes les personnes dont le revenu professionnel et/ou agricole est déterminé selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié. Elle s’appliquera quel que soit le chiffre d’affaires. Seuls les contribuables soumis à l’IR selon le régime forfaitaire sont exclus. La déclaration et le paiement en ligne concernent l’IS, l’IR et la TVA.
La Direction générale des impôts a à maintes reprises sensibilisé les contribuables pour adhérer à sa plateforme en ligne et d’éviter le rush de la dernière minute. Elle a envoyé une instruction de rappel à toutes les structures qui n’avaient pas encore adhéré au dispositif avec un code d’accès et un mode opératoire. Les personnes qui n’ont pas reçu leur code par poste doivent envoyer une demande par mail à l’adresse simpl@tax.gov.ma.
Pour faciliter la tâche aux contribuables, un guide pratique mis en ligne explique les différentes étapes.
Outre la télédéclaration, la loi de finances prévoit également l’obligation de payer l’impôt via internet.
La déclaration et le paiement en ligne ne manqueront pas de chambouler les habitudes des contribuables, surtout ceux qui ne tiennent même pas de comptabilité. Nombre d’entre eux ne sont pas prêts pour adhérer au système et ne le seront certainement pas à l’échéance du 1er janvier 2017. Par conséquent, ils seront obligés de faire appel aux services d’une fiduciaire ou d’expert-comptable. Ce qui va créer un nouveau business pour les praticiens. Mais certains prestataires rechignent à accepter de prendre en charge uniquement la télédéclaration mais exigent un contrat pour toute la revue comptable.
«Les petites structures qui ne tiennent pas de comptabilité et ne conservent même pas leurs documents auront beaucoup de difficultés pour trouver une fiduciaire qui accepte de travailler avec elles», affirme un comptable.
La télédéclaration révélera au grand jour des dérives. Beaucoup  de sociétés, particulièrement depuis l’assouplissement des conditions de création des Sarl, ont vu le jour et se sont spécialisées dans le business des fausses factures, importent pour le compte d’autrui et déclarent un bilan déficitaire…
Pour contrer ce phénomène, l’Administration des douanes exige désormais un contrat de bail.
D’autres encore minorent leur chiffre d’affaires pour payer le moins d’impôt, notamment la TVA. «L’un de mes clients réalise un chiffre d’affaires de plus de 20 millions de DH et restitue au Trésor à peine 26.000 DH de TVA», confie le comptable. C’est l’exemple-type des contribuables qui narguent le fisc parce qu’ils sont convaincus qu’ils ne risquent pas d’être contrôlés ou que dans tous les cas, ils vont liquider leur société pour en créer une nouvelle. Mais la généralisation de la télédéclaration va changer la donne. Le dispositif s’inscrit dans le cadre de la stratégie de la DGI pour optimiser ses ressources humaines et de les affecter à des tâches à plus forte valeur ajoutée. Parmi celles-ci, figurent le conseil et le contrôle fiscal. Ce dernier est devenu depuis quelques années une importante source de recettes pour le Trésor. En 2015, il a permis d’engranger 10,8 milliards de DH contre 5,4 milliards en 2008. Le télépaiement permettra également à l’administration d’être dispensée du recouvrement.
La dématérialisation présente aussi des avantages pour les contribuables. «Il existe deux modes de télédéclaration. Lorsque le contribuable opte pour l’échange de formulaires informatisés (EFI), le cas des toutes petites structures, il n’a pas besoin d’acheter un logiciel dédié (EDI). En revanche, lorsqu’il s’agit d'entités à taille humaine, il est préférable d’acheter un logiciel permettant de faire la télédéclaration. Laquelle permet de gagner du temps et d’éviter les erreurs de saisie et donc les faux contentieux», explique Mohamed Lahyani, expert-comptable. De plus, contrairement aux bureaux de l’administration fiscale qui ferment à 16h, la déclaration et le paiement en ligne fonctionnent 24h/24 et 7j/7. La dématérialisation de la procédure permet également d’éviter les pertes de documents.

Source : http://leconomiste.com/article/1003467-teledeclaration
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Télédéclaration d’impôt: Evitez la last-minute!

La télédéclaration et le télépaiement des impôts deviendront progressivement obligatoires. Or, beaucoup d’entreprises et de cabinets comptables et de conseil fiscal ne sont pas encore prêts ou ne savent pas comment s’y prendre. La Chambre française du commerce et de l’industrie (CFCIM) a organisé, mercredi 25 novembre, un séminaire sur le mode d’emploi, animé par Adil Charradi, expert-comptable. La rencontre tombe à pic puisque plusieurs échéances attendent les contribuables: la télédéclaration de la TVA avant le 20 décembre, de la cotisation minimale (personne physique réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 1 million de DH) avant le 31 janvier, la déclaration annuelle des salaires avant le 28 février et le dépôt des liasses du résultat net avant le 31 mars pour les personnes physiques et sociétés tenant une comptabilité. Pour le moment, la télédéclaration et le télépaiement ne sont obligatoires que pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 50 et 100 millions de DH HT. Le seuil sera ramené à moins de 10 millions de DH HT à compter du 1er janvier 2016 et à moins de 3 millions de DH l’année suivante. Les professions libérales réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 1 million de DH HT sont également concernées. Elles sont censées avoir effectué leur première déclaration de TVA depuis le 1er octobre.
Le dispositif reste optionnel pour les contribuables qui n’atteignent pas les seuils fixés dans la loi de Finances 2015.
Pour la direction générale des impôts (DGI), la généralisation de la dématérialisation des déclarations et du paiement à tous les impôts et à tous les contribuables permettra d’alléger considérablement ses charges et de simplifier le recouvrement. Un guide pratique, expliquant toute la procédure, peut être téléchargé à partir du portail de la DGI.
Les entreprises qui ne sont pas encore à la télédéclaration doivent déposer un dossier papier auprès de l’administration comportant une demande d’adhésion aux services électroniques, une demande de création d’un utilisateur (un dossier par utilisateur), une autorisation de prélèvement bancaire en double exemplaire et un mandat pour la télédéclaration et/ou le télépaiement. Après le dépôt du dossier, l’entreprise reçoit via un courrier postal un code d’accès confidentiel. S’il ne reçoit pas son code d’accès, le déclarant peut le demander en adressant une demande par courriel (simpl@tax.gov.ma).
La deuxième étape consiste à aller sur le site www.tax.gov.ma et plus exactement le lien «Simpl-Adhésion». La procédure se décline en quatre étapes: l’adhésion au service Simpl grâce au code d’accès fourni, le paramétrage des e-services (inscription de l’entreprise, identification du représentant légal, récupération du mot de passe nécessaire à la télédéclaration, choix des impôts et taxes).
Le paramétrage consiste également à choisir un mode de paiement: soit la carte bancaire, soit le prélèvement bancaire. Mais auparavant, il faut transmettre à l’administration fiscale un formulaire d’autorisation de prélèvement bancaire.
La DGI a mis en place deux modes de télédéclaration selon le volume des informations à intégrer:
■ Deux modes de télédéclaration
Deux modes de télédéclaration sont possibles. EFI (Echange de formulaires informatisés) permet d’effectuer une télédéclaration directement sur un formulaire sur le portail de la DGI. Il est destiné aux petites structures qui ne disposent que de peu de données et ne nécessite qu’une connexion internet. Le mode EDI (Echange de données informatisées) est dédié aux grandes entreprises. Il permet de transmettre des déclarations contenant un nombre important d’éléments tels que la liasse fiscale annuelle ou la déclaration des salaires. Le système EDI nécessite obligatoirement l’investissement dans un logiciel spécialisé. Les entreprises doivent être vigilantes dans le choix d’une application informatique. «Elles doivent s’orienter vers une solution ergonomique et intuitive, qui a de bonnes références et offrant la sécurité de la base de données», conseille Charradi. Plusieurs logiciels sont proposés mais il faut choisir celui qui a fait preuve depuis l’implémentation de la déclaration en ligne en 2010. Le critère du coût doit également être pris en compte. Certaines sociétés proposent soit la vente et l’abonnement aux mises à jour. D’autres offrent la location.
■ La plateforme Simpl peut parfois devenir lente
L’expérience a montré que la plateforme Simpl de la DGI enregistre des lenteurs durant les jours précédant chaque échéance et cela peut aller jusqu’au blocage. Certaines entreprises ne reçoivent de confirmation que quatre à cinq jours après la télédéclaration. Il est donc conseillé de s’y prendre toujours le plus tôt possible pour éviter l’embouteillage des derniers jours.
■ Une amende en cas de défaut de télédéclaration
Le fait d’effectuer une déclaration sur papier alors que l’on est supposé basculer à la télédéclaration est assimilé par l’administration fiscale à une infraction. Par conséquent, elle applique actuellement une majoration de 15%. Le projet de loi de Finances 2016 prévoit un nouveau barème. Le montant de l’amende spécifique a été fixé à 1% des droits dus, avec un minimum de 1.000 DH au lieu d’une majoration de 15% actuellement, bien qu’elle ne soit pas prévue par le code général des impôts.

Les ajustements attendus

La déclaration et le paiement des droits d’enregistrement et de timbre en ligne sont censés être dématérialisés. Mais l’arrêté nécessaire n’a toujours pas été publié. La DGI devra également plancher sur l’intégration des liasses fiscales des plans comptables sectoriels qui ne sont toujours pas prévus et qui concernent notamment les associations, les coopératives, les concessionnaires… Ces derniers sont obligés de passer par des voies de contournement. Le code général des impôts prévoit une réduction de l’IS en cas d’augmentation de capital. Là encore, le champ n’a pas été prévu dans la télédéclaration.

Source : L'economiste
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Télédéclaration et télépaiement de l’IS, l’IR et la TVA

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 10 millions de dirhams hors TVA, ainsi que les contribuables exerçant des professions libérales dont  le chiffre d’affaires est égal  ou supérieur à 1.000.000 de dirhams, sont tenus d’effectuer, par procédés électronique, les déclarations et les paiements prévus en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée.

S'agissant des professions libérales concernées, elles comprennent les :

• Avocats, notaires, experts-comptables, comptables ;
• Architectes, métreurs-vérificateurs, géomètres, topographes, ingénieurs conseils, conseillers  juridiques  et fiscaux,  conseils  et  experts  en  toute  matière,  coachs, décorateurs,  assureurs, courtiers  ou  intermédiaires  d’assurances,  interprètes, traducteurs ;
• Médecins,  médecins  en  toute  spécialité,  exploitants  des  cliniques,  maisons  de santé ou de traitement, masseurs kinésithérapeutes, exploitants de laboratoires d’analyses médicales et vétérinaires.

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Télédéclaration fiscale Les professions libérales passent à la caisse

L’administration fiscale envisage de généraliser la télédéclaration et le télépaiement à tous les contribuables d’ici 2017. Le dispositif sera optionnel pour ceux dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions de dirhams.



La loi de finances 2015 prévoit pour les professions libérales l’obligation de déclarer et de payer les impôts via internet. Sauf qu’il fallait attendre la liste fixant les professions concernées. Elle est désormais officielle. Il s’agit des architectes, des notaires, des experts-comptables, des comptables agréés, des avocats, des conseillers juridiques et fiscaux… L’administration fiscale a visiblement intégré les contribuables aussi bien personnes morales que physiques. Les pharmaciens ne font pas partie de la liste du fait qu’ils sont assimilés à des commerçants. Dans tous les cas, ils seront concernés à partir de janvier 2017 avec l’abaissement du seuil du chiffre d’affaires à 3 millions de dirhams. 
D’autres corporations doivent encore se concerter pour voir si un délai de grâce ne devrait pas être demandé. C’est le cas des vétérinaires, qui devraient bientôt se réunir pour en discuter. «Nous envisageons d’aborder la question lors du congrès de médecine qui se tiendra dans quelques jours à Marrakech», déclare Ahmed Filali, président du Syndicat national des cliniques privées.
Certains opérateurs sous-traitent déjà leur comptabilité auprès des fiduciaires. Bon nombre d’entre elles procèdent déjà à la télédéclaration et au télépaiement pour le compte de leurs clients. Les professions libérales pourraient donc elles aussi externaliser leur comptabilité sauf que le certificat électronique reste incontournable. 
Source : Leconomiste.com
La déclaration et le paiement de l’impôt par voie électronique, tels que prévus par le décret qui vient d’être publié au Bulletin officiel, s’appliqueront à partir de janvier 2016 aux contribuables réalisant au moins un chiffre d’affaires de 1 million de dirhams HT. Le dispositif concerne aussi bien l’impôt sur la société, l’impôt sur le revenu que la taxe sur la valeur ajoutée. Pour préparer la population cible, la Direction générale des impôts a envoyé, en décembre dernier, un courrier aux contribuables exerçant une profession libérale, leur demandant de prendre leurs dispositions. L’administration fiscale recommande de télécharger les formulaires d’adhésion, de création de compte et d’autorisation de prélèvement bancaire à partir du site www.tax.gov.ma. Une fois remplis, ces documents devront être déposés auprès des services régionaux des Impôts. Mais il ne s’agit là que d’une partie du dispositif puisqu’il faut encore obtenir un certificat électronique auprès de l’opérateur agréé par la DGI, en l’occurrence Barid Al Maghrib (www.baridesign.ma). Et c’est l’opération qui prend le plus de temps, puisqu’il faut parfois attendre plus de trois mois avant de recevoir une réponse. De nombreux experts-comptables et comptables agréés ont déjà remonté l’information à l’administration fiscale, craignant d’être pris au dépourvu une fois que le décret sera publié. Certains avaient même proposé un délai de quatre mois. Le fait que la télédéclaration et le télépaiement n’entreront en vigueur que l’année prochaine permettra aux contribuables concernés d’être prêts à cette échéance.
Pour l’heure, bon nombre de contribuables interrogés ne sont pas encore au courant de ce dispositif et encore moins de la publication du décret au Bulletin officiel. Il apparaît que certaines professions sont plus prêtes que d’autres. «Tous les confrères se sont équipés car ils ont anticipé la transition depuis 2012. D’ailleurs, nous utilisons déjà l’informatique dans nos relations avec la Trésorerie Générale du Royaume, le ministère de la Justice, la CDG…», explique Ahmed Amine Touhami El Ouazzani, président de l’Ordre national des notaires. Les avocats font également partie de la liste des professions concernées, mais hormis les grands cabinets nationaux et internationaux, peu sont concernés. «Nous sommes prêts à adhérer au dispositif dès maintenant. Nous applaudissons l’extension de ce système aux professions libérales car cela introduira plus de transparence dans les déclarations fiscales», explique Kamal Nasrollah, avocat associé au cabinet Baker & Mc Kenzie.

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Télédéclaration d’impôt: Évitez la dernière minute!

La télédéclaration et le télépaiement des impôts deviendront progressivement obligatoires. Or, beaucoup d’entreprises et de cabinets comptables et de conseil fiscal ne sont pas encore prêts ou ne savent pas comment s’y prendre. La Chambre française du commerce et de l’industrie (CFCIM) a organisé, mercredi 25 novembre, un séminaire sur le mode d’emploi, animé par Adil Charradi, expert-comptable. La rencontre tombe à pic puisque plusieurs échéances attendent les contribuables: la télédéclaration de la TVA avant le 20 décembre, de la cotisation minimale (personne physique réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 1 million de DH) avant le 31 janvier, la déclaration annuelle des salaires avant le 28 février et le dépôt des liasses du résultat net avant le 31 mars pour les personnes physiques et sociétés tenant une comptabilité. Pour le moment, la télédéclaration et le télépaiement ne sont obligatoires que pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 50 et 100 millions de DH HT. Le seuil sera ramené à moins de 10 millions de DH HT à compter du 1er janvier 2016 et à moins de 3 millions de DH l’année suivante. Les professions libérales réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 1 million de DH HT sont également concernées. Elles sont censées avoir effectué leur première déclaration de TVA depuis le 1er octobre. 

Le dispositif reste optionnel pour les contribuables qui n’atteignent pas les seuils fixés dans la loi de Finances 2015.
Pour la direction générale des impôts (DGI), la généralisation de la dématérialisation des déclarations et du paiement à tous les impôts et à tous les contribuables permettra d’alléger considérablement ses charges et de simplifier le recouvrement. Un guide pratique, expliquant toute la procédure, peut être téléchargé à partir du portail de la DGI.
Les entreprises qui ne sont pas encore à la télédéclaration doivent déposer un dossier papier auprès de l’administration comportant une demande d’adhésion aux services électroniques, une demande de création d’un utilisateur (un dossier par utilisateur), une autorisation de prélèvement bancaire en double exemplaire et un mandat pour la télédéclaration et/ou le télépaiement. Après le dépôt du dossier, l’entreprise reçoit via un courrier postal un code d’accès confidentiel. S’il ne reçoit pas son code d’accès, le déclarant peut le demander en adressant une demande par courriel (simpl@tax.gov.ma).
La deuxième étape consiste à aller sur le site www.tax.gov.ma et plus exactement le lien «Simpl-Adhésion». La procédure se décline en quatre étapes: l’adhésion au service Simpl grâce au code d’accès fourni, le paramétrage des e-services (inscription de l’entreprise, identification du représentant légal, récupération du mot de passe nécessaire à la télédéclaration, choix des impôts et taxes).
Le paramétrage consiste également à choisir un mode de paiement: soit la carte bancaire, soit le prélèvement bancaire. Mais auparavant, il faut transmettre à l’administration fiscale un formulaire d’autorisation de prélèvement bancaire.
La DGI a mis en place deux modes de télédéclaration selon le volume des informations à intégrer:
■ Deux modes de télédéclaration
Deux modes de télédéclaration sont possibles. EFI (Echange de formulaires informatisés) permet d’effectuer une télédéclaration directement sur un formulaire sur le portail de la DGI. Il est destiné aux petites structures qui ne disposent que de peu de données et ne nécessite qu’une connexion internet. Le mode EDI (Echange de données informatisées) est dédié aux grandes entreprises. Il permet de transmettre des déclarations contenant un nombre important d’éléments tels que la liasse fiscale annuelle ou la déclaration des salaires. Le système EDI nécessite obligatoirement l’investissement dans un logiciel spécialisé. Les entreprises doivent être vigilantes dans le choix d’une application informatique. «Elles doivent s’orienter vers une solution ergonomique et intuitive, qui a de bonnes références et offrant la sécurité de la base de données», conseille Charradi. Plusieurs logiciels sont proposés mais il faut choisir celui qui a fait preuve depuis l’implémentation de la déclaration en ligne en 2010. Le critère du coût doit également être pris en compte. Certaines sociétés proposent soit la vente et l’abonnement aux mises à jour. D’autres offrent la location.
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L’expérience a montré que la plateforme Simpl de la DGI enregistre des lenteurs durant les jours précédant chaque échéance et cela peut aller jusqu’au blocage. Certaines entreprises ne reçoivent de confirmation que quatre à cinq jours après la télédéclaration. Il est donc conseillé de s’y prendre toujours le plus tôt possible pour éviter l’embouteillage des derniers jours.
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Le fait d’effectuer une déclaration sur papier alors que l’on est supposé basculer à la télédéclaration est assimilé par l’administration fiscale à une infraction. Par conséquent, elle applique actuellement une majoration de 15%. Le projet de loi de Finances 2016 prévoit un nouveau barème. Le montant de l’amende spécifique a été fixé à 1% des droits dus, avec un minimum de 1.000 DH au lieu d’une majoration de 15% actuellement, bien qu’elle ne soit pas prévue par le code général des impôts. 

Les ajustements attendus

La déclaration et le paiement des droits d’enregistrement et de timbre en ligne sont censés être dématérialisés. Mais l’arrêté nécessaire n’a toujours pas été publié. La DGI devra également plancher sur l’intégration des liasses fiscales des plans comptables sectoriels qui ne sont toujours pas prévus et qui concernent notamment les associations, les coopératives, les concessionnaires… Ces derniers sont obligés de passer par des voies de contournement. Le code général des impôts prévoit une réduction de l’IS en cas d’augmentation de capital. Là encore, le champ n’a pas été prévu dans la télédéclaration.


Hassan EL ARIF
Source : Leconomiste
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