La télédéclaration et le télépaiement des impôts deviendront progressivement obligatoires. Or, beaucoup d’entreprises et de cabinets comptables et de conseil fiscal ne sont pas encore prêts ou ne savent pas comment s’y prendre. La Chambre française du commerce et de l’industrie (CFCIM) a organisé, mercredi 25 novembre, un séminaire sur le mode d’emploi, animé par Adil Charradi, expert-comptable. La rencontre tombe à pic puisque plusieurs échéances attendent les contribuables: la télédéclaration de la TVA avant le 20 décembre, de la cotisation minimale (personne physique réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 1 million de DH) avant le 31 janvier, la déclaration annuelle des salaires avant le 28 février et le dépôt des liasses du résultat net avant le 31 mars pour les personnes physiques et sociétés tenant une comptabilité. Pour le moment, la télédéclaration et le télépaiement ne sont obligatoires que pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 50 et 100 millions de DH HT. Le seuil sera ramené à moins de 10 millions de DH HT à compter du 1er janvier 2016 et à moins de 3 millions de DH l’année suivante. Les professions libérales réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 1 million de DH HT sont également concernées. Elles sont censées avoir effectué leur première déclaration de TVA depuis le 1er octobre.
Le dispositif reste optionnel pour les contribuables qui n’atteignent pas les seuils fixés dans la loi de Finances 2015.
Pour la direction générale des impôts (DGI), la généralisation de la dématérialisation des déclarations et du paiement à tous les impôts et à tous les contribuables permettra d’alléger considérablement ses charges et de simplifier le recouvrement. Un guide pratique, expliquant toute la procédure, peut être téléchargé à partir du portail de la DGI.
Les entreprises qui ne sont pas encore à la télédéclaration doivent déposer un dossier papier auprès de l’administration comportant une demande d’adhésion aux services électroniques, une demande de création d’un utilisateur (un dossier par utilisateur), une autorisation de prélèvement bancaire en double exemplaire et un mandat pour la télédéclaration et/ou le télépaiement. Après le dépôt du dossier, l’entreprise reçoit via un courrier postal un code d’accès confidentiel. S’il ne reçoit pas son code d’accès, le déclarant peut le demander en adressant une demande par courriel (simpl@tax.gov.ma).
La deuxième étape consiste à aller sur le site www.tax.gov.ma et plus exactement le lien «Simpl-Adhésion». La procédure se décline en quatre étapes: l’adhésion au service Simpl grâce au code d’accès fourni, le paramétrage des e-services (inscription de l’entreprise, identification du représentant légal, récupération du mot de passe nécessaire à la télédéclaration, choix des impôts et taxes).
Le paramétrage consiste également à choisir un mode de paiement: soit la carte bancaire, soit le prélèvement bancaire. Mais auparavant, il faut transmettre à l’administration fiscale un formulaire d’autorisation de prélèvement bancaire.
La DGI a mis en place deux modes de télédéclaration selon le volume des informations à intégrer:
■ Deux modes de télédéclaration
Deux modes de télédéclaration sont possibles. EFI (Echange de formulaires informatisés) permet d’effectuer une télédéclaration directement sur un formulaire sur le portail de la DGI. Il est destiné aux petites structures qui ne disposent que de peu de données et ne nécessite qu’une connexion internet. Le mode EDI (Echange de données informatisées) est dédié aux grandes entreprises. Il permet de transmettre des déclarations contenant un nombre important d’éléments tels que la liasse fiscale annuelle ou la déclaration des salaires. Le système EDI nécessite obligatoirement l’investissement dans un logiciel spécialisé. Les entreprises doivent être vigilantes dans le choix d’une application informatique. «Elles doivent s’orienter vers une solution ergonomique et intuitive, qui a de bonnes références et offrant la sécurité de la base de données», conseille Charradi. Plusieurs logiciels sont proposés mais il faut choisir celui qui a fait preuve depuis l’implémentation de la déclaration en ligne en 2010. Le critère du coût doit également être pris en compte. Certaines sociétés proposent soit la vente et l’abonnement aux mises à jour. D’autres offrent la location.
■ La plateforme Simpl peut parfois devenir lente
L’expérience a montré que la plateforme Simpl de la DGI enregistre des lenteurs durant les jours précédant chaque échéance et cela peut aller jusqu’au blocage. Certaines entreprises ne reçoivent de confirmation que quatre à cinq jours après la télédéclaration. Il est donc conseillé de s’y prendre toujours le plus tôt possible pour éviter l’embouteillage des derniers jours.
■ Une amende en cas de défaut de télédéclaration
Le fait d’effectuer une déclaration sur papier alors que l’on est supposé basculer à la télédéclaration est assimilé par l’administration fiscale à une infraction. Par conséquent, elle applique actuellement une majoration de 15%. Le projet de loi de Finances 2016 prévoit un nouveau barème. Le montant de l’amende spécifique a été fixé à 1% des droits dus, avec un minimum de 1.000 DH au lieu d’une majoration de 15% actuellement, bien qu’elle ne soit pas prévue par le code général des impôts.
Le dispositif reste optionnel pour les contribuables qui n’atteignent pas les seuils fixés dans la loi de Finances 2015.
Pour la direction générale des impôts (DGI), la généralisation de la dématérialisation des déclarations et du paiement à tous les impôts et à tous les contribuables permettra d’alléger considérablement ses charges et de simplifier le recouvrement. Un guide pratique, expliquant toute la procédure, peut être téléchargé à partir du portail de la DGI.
Les entreprises qui ne sont pas encore à la télédéclaration doivent déposer un dossier papier auprès de l’administration comportant une demande d’adhésion aux services électroniques, une demande de création d’un utilisateur (un dossier par utilisateur), une autorisation de prélèvement bancaire en double exemplaire et un mandat pour la télédéclaration et/ou le télépaiement. Après le dépôt du dossier, l’entreprise reçoit via un courrier postal un code d’accès confidentiel. S’il ne reçoit pas son code d’accès, le déclarant peut le demander en adressant une demande par courriel (simpl@tax.gov.ma).
La deuxième étape consiste à aller sur le site www.tax.gov.ma et plus exactement le lien «Simpl-Adhésion». La procédure se décline en quatre étapes: l’adhésion au service Simpl grâce au code d’accès fourni, le paramétrage des e-services (inscription de l’entreprise, identification du représentant légal, récupération du mot de passe nécessaire à la télédéclaration, choix des impôts et taxes).
Le paramétrage consiste également à choisir un mode de paiement: soit la carte bancaire, soit le prélèvement bancaire. Mais auparavant, il faut transmettre à l’administration fiscale un formulaire d’autorisation de prélèvement bancaire.
La DGI a mis en place deux modes de télédéclaration selon le volume des informations à intégrer:
■ Deux modes de télédéclaration
Deux modes de télédéclaration sont possibles. EFI (Echange de formulaires informatisés) permet d’effectuer une télédéclaration directement sur un formulaire sur le portail de la DGI. Il est destiné aux petites structures qui ne disposent que de peu de données et ne nécessite qu’une connexion internet. Le mode EDI (Echange de données informatisées) est dédié aux grandes entreprises. Il permet de transmettre des déclarations contenant un nombre important d’éléments tels que la liasse fiscale annuelle ou la déclaration des salaires. Le système EDI nécessite obligatoirement l’investissement dans un logiciel spécialisé. Les entreprises doivent être vigilantes dans le choix d’une application informatique. «Elles doivent s’orienter vers une solution ergonomique et intuitive, qui a de bonnes références et offrant la sécurité de la base de données», conseille Charradi. Plusieurs logiciels sont proposés mais il faut choisir celui qui a fait preuve depuis l’implémentation de la déclaration en ligne en 2010. Le critère du coût doit également être pris en compte. Certaines sociétés proposent soit la vente et l’abonnement aux mises à jour. D’autres offrent la location.
■ La plateforme Simpl peut parfois devenir lente
L’expérience a montré que la plateforme Simpl de la DGI enregistre des lenteurs durant les jours précédant chaque échéance et cela peut aller jusqu’au blocage. Certaines entreprises ne reçoivent de confirmation que quatre à cinq jours après la télédéclaration. Il est donc conseillé de s’y prendre toujours le plus tôt possible pour éviter l’embouteillage des derniers jours.
■ Une amende en cas de défaut de télédéclaration
Le fait d’effectuer une déclaration sur papier alors que l’on est supposé basculer à la télédéclaration est assimilé par l’administration fiscale à une infraction. Par conséquent, elle applique actuellement une majoration de 15%. Le projet de loi de Finances 2016 prévoit un nouveau barème. Le montant de l’amende spécifique a été fixé à 1% des droits dus, avec un minimum de 1.000 DH au lieu d’une majoration de 15% actuellement, bien qu’elle ne soit pas prévue par le code général des impôts.
Les ajustements attendusLa déclaration et le paiement des droits d’enregistrement et de timbre en ligne sont censés être dématérialisés. Mais l’arrêté nécessaire n’a toujours pas été publié. La DGI devra également plancher sur l’intégration des liasses fiscales des plans comptables sectoriels qui ne sont toujours pas prévus et qui concernent notamment les associations, les coopératives, les concessionnaires… Ces derniers sont obligés de passer par des voies de contournement. Le code général des impôts prévoit une réduction de l’IS en cas d’augmentation de capital. Là encore, le champ n’a pas été prévu dans la télédéclaration.
Source : L'economiste
www.ammonite.ma
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